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Conditions générales de vente - Veeley FR

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Orange Ventures B.V.

1.Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont appliquées :

Orange Ventures B.V. : La société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais Orange Ventures B.V., ayant son siège social à Bergen op Zoom, Pays-Bas ; Orange Ventures B.V. exploite les marques déposées Skotero et Veeley.

Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Orange Ventures B.V. conclut un accord ou avec laquelle Orange Ventures B.V. négocie la conclusion d’un accord. Contrats : chaque et tout contrat conclu entre Orange Ventures B.V. et un client, tout amendement au contrat ou toutes actions ou transactions juridiques liées à l’exécution de cet accord et, rétrospectivement, toutes les actions et transactions juridiques nécessaires à la conclusion de cet accord ;Produits : tout produit faisant l’objet d’un contrat ;Commande : toute commande émise par un client à Orange Ventures B.V. sous quelque forme que ce soit.

2. Application  

2.1 Les présentes conditions générales constituent une partie de tous les contrats et sont applicables à toutes les actions et transactions juridiques d’Orange Ventures B.V et du client. Sauf si la nature ou le contenu spécifique de toute stipulation dans les présentes conditions générales doit s’y opposer, les dispositions des conditions générales s’appliquent également aux accords pour lesquels Orange Ventures B.V. n’agit pas en sa qualité de vendeur.

2.2 L’application de n’importe quelles autres conditions générales appliquées par le client est explicitement rejetée par Orange Ventures B.V.

2.3 Dans la mesure où la nature des services fournis le permet, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Orange Ventures B.V. au client.

3. Devis, accords, descriptions des produits, services et définitions 

3.1 Une offre de devis ou (prix) ne lie pas Orange Ventures B.V. et sera uniquement considéré comme une invitation au client à passer une commande.
3.2 Un accord sera uniquement conclu dans la mesure où Orange Ventures B.V. accepte une commande du client par écrit ou si Orange Ventures B.V. exécute une commande. Si, à la demande du client, Orange Ventures B.V. effectue un quelconque service avant l’accord d’un contrat, le client doit rémunérer Orange Ventures B.V. conformément aux taux habituels d’Orange Ventures B.V.

3.3 Après acceptation d’une commande, Orange Ventures B.V. sera à tout moment habilité à annuler cette commande sans en indiquer les motifs après l’acceptation de cette commande. Dans ce cas, Orange Ventures B.V. ne sera pas tenu de rembourser plus que le montant des acomptes déjà versés par le client, le cas échéant.

3.4 Orange Ventures B.V. portera l’attention requise en informant le client des chiffres, mesures, poids, caractéristiques et autres informations concernant les produits, mais ne peut garantir que ceux-ci seront exempts de toute déviation. Toutes spécifications ou échantillons présentés ou mis à disposition ne sont pas plus que des indications concernant les produits concernés. Si le client est en mesure de démontrer que les produits fournis par Orange Ventures B.V. sont différents des informations fournies par Orange Ventures B.V. ou des échantillons ou spécifications de telle sorte que le client ne puisse plus être obligé de satisfaire à la commande concernée, le client a le droit d’annuler le contrat, dans la mesure toutefois où des motifs nécessaires justifient l’annulation et sans que Orange Ventures B.V. ne soit responsable de dommages et intérêts.

4. Autres obligations et responsabilité du client 
4.1 Le client communique en tout temps toutes informations nécessaires à la réalisation des activités d’Orange Venture B.V. et en garantit la précision et l’exhaustivité.

4.2 Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à cacher les marques commerciales, les marques d’identification sur les produits, et aucun document accompagnant et / ou concernant les produits.


5. Amendements

5.1 Par dérogation à l’article 2, les amendements de toute disposition dans tout accord ou dans les conditions générales ne peuvent être acceptés qu’avec le consentement des deux parties.

5.2 Si un amendement ou un ajustement visé par l’article précédent est conclu, cet amendement ou ajustement ne s’applique qu’au contrat concerné, sauf accord contraire.


6. Prix

6.1 Tous les prix d’Orange Venture sont en euros sauf indication expresse contraire. Dans la mesure où les prix sont indiqués sous une autre devise, ce prix est réputé être basé sur son équivalent en euros à la date de la proposition de prix. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou sur toute autre taxe sur les ventes. Les coûts d’emballage et d’envoi, les taxes d’importation et d’exportation et autres frais supplémentaires, prélèvements ou taxes imposées en rapport avec les produits ainsi que leur transport sont à la charge du client.
6.2 Tout changement de facteurs ayant une incidence sur les prix d’Orange Ventures B.V., notamment, mais sans limitation, des taux de tierces parties, des taux de change, des taux d’assurance, des taxes dues à l’importation et à l’exportation et tous autres frais exigibles à l’importation ou à l’exportation, des frais de transport et autres frais, des prélèvements ou des taxes peuvent être facturés au Client par Orange Ventures B.V.6.3 Frais de service : Vous acceptez tous les frais et redevances, les conditions de vente, les politiques de paiement et de facturation applicables à votre utilisation des services comme indiqué dans les présentes conditions d’utilisation. Orange Ventures B.V. a la possibilité d’ajouter de nouveaux services moyennant des frais et redevances additionnels, de modifier les frais et redevances des services existants, à tout moment et à sa seule discrétion. Tous les frais et redevances liés à votre utilisation du service ne sont pas remboursables, sauf si expressément stipulé dans les présentes conditions d’utilisation. Si à tout moment les frais pour un service existant sont augmentés, vous êtes bien entendu libre de cesser d’utiliser ce service. Continuer à utiliser ce service sera considéré comme une acceptation des nouvelles conditions.

7.Paiement
7.1 Le client paiera tous les montants dus à Orange Ventures B.V. au moment de la commande.

Il est possible de payer dans les 30 jours suivant la date de facturation uniquement lorsque cela est explicitement convenu.

7.2 Tous les paiements seront effectués par le client sur un compte bancaire désigné par Orange Ventures B.V. sans escompte, déduction, suspension ou compensation.7.3 Si à tout moment Orange Ventures B.V. a des doutes sur la solvabilité du client, Orange Ventures B.V. est habilité, avant de continuer l’exécution du contrat, à exiger du client le paiement anticipé du montant à payer ou le client lui fournisse une sécurité adéquate. Sans préjudice de la phrase précédente, Orange Ventures B.V. a toujours le droit de suspendre l’exécution d’un Contrat ou d’une Commande en cas d’une ou plusieurs factures impayées d’un montant total supérieur à 3.500 € ou en cas de retard de plus de 30 jours.7.4 La simple expiration d’un délai de paiement met le client en défaut. Dans ce cas, toutes les réclamations d’Orange Ventures B.V. à l’égard du client, quels que soient leurs motifs ou leur nature, seront immédiatement exigibles.7.5  Sans autre mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts sur tous les montants qui n’ont pas été payés au dernier jour du délai de paiement à compter de cette date à un taux équivalent au taux d’intérêt commercial légal conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais. Les rappels ou les récapitulatifs des factures impayées exprimés en principal qui ont été envoyés au client entre-temps n’entraînent en aucun cas la déchéance du droit à des intérêts de retards ou à des frais.7.6 Si, même après l’expiration d’un délai de paiement précisé par courrier recommandé, par fax ou par courrier électronique, le client n’a pas payé le montant dû ainsi que les intérêts, le client est tenu d’indemniser Orange Ventures B.V. pour tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés. Les frais extrajudiciaires seront de tout temps fixés par Orange Ventures B.V. à 15% du montant de la facture avec un minimum de 250 euros hors TVA, sans préjudice du droit d’Orange Ventures B.V. de réclamer les frais réels à la place. 7.7 Les factures envoyées par Orange Ventures B.V. ne seront pas contraignantes en ce sens que, si par erreur les factures mentionnent des montants incorrects, Orange Ventures B.V. est habilité à renvoyer des factures corrigées.7.8 Indépendamment de toute affirmation contraire, les paiements du client sont considérés avoir été réglés sur les créances dans l’ordre suivant : intérêts, (extrajudiciaire) frais de recouvrement, montant des factures impayées (les plus anciens avant les plus récents).
8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison indiqué par Orange Ventures B.V. est basé sur les circonstances applicables à Orange Ventures B.V. au moment de la conclusion du contrat et, dans la mesure où cela dépend des prestations de tierces parties et des informations que ces tierces parties ont communiquées à Orange Ventures B.V.
8.2 Le délai de livraison commence à la confirmation écrite de commande par Orange-Ventures. Si, pour le traitement de la commande, Orange Ventures B.V. a besoin d’informations de la part du client, le délai de livraison commence à la date à laquelle Orange Ventures B.V. dispose de toutes les informations ou ressources nécessaires, mais pas plus tôt que la date de confirmation écrite de la Commande.
8.3 Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de retard de livraison. Le client ne sera pas non plus autorisé à annuler le contrat dans ce même cas, à moins que le client ne prouve qu’il ne peut raisonnablement être tenu de se conformer à la partie concernée du Contrat. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat, à condition d'en avoir informé Orange Ventures B.V. par écrit et sans porter préjudice au droit d'Orange Venture de fournir les produits concernés et d'en exiger le paiement dans les trois semaines suivant la réception d’une telle notification.
8.4 Orange Ventures B.V. est en tout temps autorisé à effectuer des livraisons partielles. 



9. Livraison et risque  
9.1 Le risque de détérioration ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et désigné à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.9.2 Si le client ne réceptionne pas les produits qu’il a commandés ou ne le fait pas promptement, il sera mis en défaut sans qu’un avis écrit de défaut ne soit exigé. Dans ce cas, Orange Ventures B.V. sera autorisé à stocker les produits pour le compte et aux risques du client et à les vendre à un tiers. Le client reste redevable du prix de vente majoré des intérêts et des frais (à titre de compensation) après déduction du produit net de cette vente à un tiers, le cas échéant.

10. Produits et prestations de tierces parties 
10.1 À tout moment, Orange Ventures B.V. est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution (partielle) d’un contrat. Si Orange-Ventures fait appel à des tiers, les  conditions générales qui s’appliquent à l’accord entre ces tiers et Orange-Ventures s’appliquent au Contrat nonobstant les droits et obligations de Orange-Ventures et du Client découlant du Contrat, dans la mesure où, dans le cas où ces droits et obligations diffèrent, les conditions générales qui lient Orange-Ventures à tout tiers prévalent.Les conditions générales qui lient Orange Ventures B.V. à de tierces parties dans les cas décrits ci-dessus seront fournies gratuitement par Orange Ventures B.V. au client à sa première demande.


11. Réserve de propriété
11.1 Quelle que soit la date de livraison effective, la propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après paiement à Orange-Ventures de l’intégralité des sommes dues au titre des Produits, y compris prix de vente, tous frais complémentaires, intérêts, taxes et frais à payer, en vertu des conditions ou contrats et tous services, rendus ou à exécuter concernant les produits.  11.2 Le client n’est pas autorisé à louer, ou à mettre à disposition des produits à des tiers, les mettre en gage ou les grever d’une autre manière en faveur de tiers, jusqu’à ce que Orange Ventures B.V. ait transféré le titre de propriété de ces produits au client.11.3 Si et tant que le titre des produits n’a pas encore été transféré au client, le client informera immédiatement Orange Ventures B.V. par écrit dans le cas où les produits seraient saisis ou confisqués, ou si une autre réclamation devait être faite en ce qui concerne les produits.11.4 En cas de saisie, confiscation, saisie-arrêt, faillite, liquidation involontaire ou moratoire (provisoire) sur les paiements, le client en informera immédiatement l’administrateur ou le liquidateur, l’huissier de justice ou l’agent d’exécution chargé de la saisie, de la saisie-arrêt ou de la confiscation, des droits de propriétés d’Orange Ventures B.V.

12. Inspection et réclamations  

12.1 Dès leur arrivée, le Client a pour obligation d’inspecter soigneusement le Produit ou de le faire examiner dès leur livraison. L’inspection du Produit doit être faite au plus tôt et peut être effectuée par le Client lui-même ou par tout tiers agissant dans le cadre de ses missions. Orange Ventures  B.V. doit être informé par écrit de toute réclamation s’agissant des défauts du Produit ou pour toute anomalie sur la quantité, le poids ou la qualité entre le Produit fourni et leur caractéristiques notifiées sur la confirmation de Commande ou la facture correspondante, et cela au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la réception du(es) Produit(s).

Dès que le Client en prend connaissance, celui-ci doit notifier par écrit auprès d’Orange Ventures B.V. les défauts qui n’ont pas pu être décelés  dans le délai susmentionné, immédiatement après leur découverte, et ceci dans un délai de 30 jours au maximum à compter de la livraison du Produit.

Si le Client omet d’informer Orange Ventures B.V. dans le délai susmentionné, nonobstant l’indication d’un délai plus court prévu par le transporteur ou tout tiers indiqué à l’article 9.1, le Client perd tout droit de réclamation relative au(x) défaut(s) du Produit réceptionné.

12.2 Sous peine de se voir déchu de ses droits de réclamation(s), le Client a pour obligation de cesser immédiatement l’utilisation du Produit à compter de la découverte du défaut ou d’une irrégularité. Le Client devra fournir toute information nécessaire afin qu’Orange Ventures B.V. puisse avoir tous les éléments pour  pouvoir diligenter les recherches nécessaires relatives à la réclamation.

12.3 Le Client n’est pas autorisé à retourner le Produit à l’égard d’Orange Ventures B.V. tant qu’Orange Ventures B.V. n’a pas consenti par écrit au retour du Produit. Les frais liés au retour du Produit sont à la charge du Client et la responsabilité du Produit reste à la charge du Client même après leur réception par Orange Ventures B.V.

13. Force majeure

13.1 Si Orange Ventures B.V. n’est pas en mesure de remplir ses obligations à l’égard du Client en cas de force majeure, celles-ci seront suspendues tout le temps de la force majeure.

13.2 Les deux parties sont en droit de résilier tout ou une partie du Contrat si le cas de force majeure persiste au-delà d’un délai de 31 jours.En cas de force majeure d’Orange Ventures B.V., le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucune réparation en dommages-intérêts, et ce même dans le cas où Orange Ventures B.V. bénéficierait d’un avantage résultant du cas de force majeure.

13.3 Une situation de cas de force majeure impactant Orange Ventures  B.V. doit se comprendre comme un cas de force majeure  au sens de l’article 6:75 du Code civil néerlandais. De plus, il en est de même pour  toute circonstance indépendante de la volonté d’Orange Ventures B.V. empêchant Orange Ventures B.V. de s’acquitter de ses obligations envers le Client, ou pour toute autre raison empêchant Orange Ventures BV à remplir ses obligations indépendamment des circonstances prévues au moment de la conclusion du Contrat. Ces circonstances incluent, de manière non exhaustive, les incendies, les actes de terrorisme, les grèves et le lock-out, la stagnation ou tout autre problème de production auquel Orange Ventures  B.V. ou ses fournisseurs peuvent être confrontés, mais également  les problèmes de livraison assurée par Orange Ventures  B.V. ou un tiers, toutes mesures gouvernementales, ainsi que l’impossibilité d’obtenir un permis ou une licence de la part d’un organisme gouvernemental.

13.4 Les différentes parties doivent s’informer dès que possible de tout cas de de force majeure.

14. Les produits Orange Ventures B.V. 

14.1 Orange Ventures B.V. ne garantit que les propriétés et la qualité des Produits expressément stipulés par écrit.

14.2 Si Orange Ventures  B.V. fournit au Client des Produits qu’Orange Ventures B.V. a obtenus de ses propres fournisseurs, Orange Ventures  B.V. n’est à aucun moment tenu d’assumer une garantie ou une responsabilité envers le Client, supérieure à  celle qu’Orange Ventures  B.V. peut exiger de ses propres fournisseurs.

14.3 Si, selon Orange Venture, le Client a pu prouver que tout Produit livré par Orange Ventures B.V. au Client ne fonctionne pas correctement, Orange Ventures  B.V. peut choisir, à sa seule discrétion, entre le remplacement du Produit lors de leur retour ; modifier les Produits correctement ; d’accorder au Client une remise sur le prix d’achat à convenir d’un commun accord. Orange Ventures B.V. sera entièrement libéré de ses obligations en matière de garantie en se conformant à l’une des options décrites ci-dessus et ne sera tenue pour aucune autre indemnité ou dommage.

14.4 Les Produits restent entièrement aux risques du Client, même si Orange Ventures B.V. effectue les réparations nécessaires.

15. Responsabilité

15.1 Toute responsabilité d’Orange Ventures B.V. est limitée au montant assuré qui devra être payé conformément aux dispositions des polices d’assurance et de responsabilité souscrites par Orange Ventures  B.V. Ces polices d’assurance ont une couverture limitée, notamment en ce qui concerne le montant des dommages et le nombre d’incidents assurés par an. Sur demande, l’accès à la note de couverture d’assurance peut être obtenu.Au cas où aucun paiement ne serait effectué en vertu des polices d’assurance susmentionnées, quels que soient les motifs, la responsabilité d’Orange Ventures B.V. sera limitée aux tarifs facturés par Orange Ventures B.V. et réglés par le Client pour la livraison ayant eu lieu dans les douze mois précédant la date à laquelle l’incident est survenu, jusqu’à un maximum de 10 000 euros (dix mille euros).

15.2 Au cas où Orange Ventures B.V. impliquerait des tiers, Orange Ventures B.V. décline toute responsabilité en cas d’inexécution de la part de ce tiers, à l’exception de celle d’Orange Ventures  B.V. elle-même – auquel s’applique l’article 15.1. Si le Client engage une action en justice directement contre un tiers, le Client indemnisera Orange Ventures B.V. contre toute réclamation de ce tiers en lien avec cette dernière, ainsi que contre tous les frais engagés par Orange Ventures B.V..

15.3 Tous les droits d’action en justice et autres pouvoirs du Client à l’égard d’Orange Ventures B.V. relatifs aux Produits livrés par Orange Ventures B.V. prennent fin dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le client a pris connaissance – ou aurait pu prendre connaissance – de l’existence de ses droits d’action.

16. Résiliation  

16.1 Si le Client ne remplit pas convenablement ses obligations découlant du Contrat ou dans les délais prévus, le Client pourra être mis en demeure et Orange Ventures  B.V. sera habilitée sans préavis à suspendre l’exécution de l’accord jusqu’à ce que le paiement soit convenablement garanti ; ou de résilier le Contrat avec le client, en tout ou en partie ; le tout sans préjudice des autres droits dont Orange Ventures  B.V. bénéficie, en vertu de quelque accord que ce soit et sans qu’Orange Ventures  B.V. ne soit tenu responsable du moindre dommage.

16.2 Si Orange Ventures B.V. exerce son droit de résiliation tel que mentionné à l’article 16.1, Orange Ventures B.V. est autorisé à compenser tout montant éventuellement remboursé au Client avec une indemnité pour les actions déjà effectuées ainsi qu’une indemnité pour perte de profit.

16.3 En cas de faillite, suspension de paiement (provisoire), la liquidation ou la saisie d’un ou plusieurs actifs du Client ou si le Client est conscient que l’une de ces situations peut se produire, le Client doit en informer Orange Ventures  B.V. dès que possible.

16.4 En cas de situation semblable à celles mentionnées à l’article 16.3, tous les accords avec le Client seront résiliés de plein droit, sauf si Orange Ventures B.V. notifie au Client qu’il souhaite que le Contrat concerné doit être rempli (ou en partie), auquel cas Orange Ventures  B.V. a le droit sans préavis : de suspendre l’exécution du ou des accords concernés jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou de suspendre toutes ses obligations de paiement, le cas échéant envers le Client ; tout cela sans préjudice des autres droits d’Orange Venture en vertu de quelque Contrat que ce soit et sans que Orange Ventures B.V. ne soit tenu à des dommages et intérêts.

16.5 En cas de situation spécifiée dans l’article 16.3, toutes les créances d’Orange Venture vers son Client seront immédiatement exigibles.

17. Cession de droits et d’obligations  

Orange Ventures B.V. est autorisé à transférer à des tiers tous droits et obligations prévus dans le Contrat conclu avec le Client. Si des obligations d’Orange Ventures  B.V. sont transférées, Orange Ventures B.V. doit en informer le Client en amont et ce dernier est en droit de résilier le Contrat à la date à la date du transfert. Dans ce cas, Orange Ventures B.V. ne pourra être tenu responsable de dommages. Le Client ne peut transférer à des tiers aucun droit ni aucune obligation découlant du Contrat sauf accord préalable d’Orange Ventures B.V..

18. Droit de rétraction 

Concernant les Produits :

1.     L’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours suite à l’achat du Produit et peut se rétracter dans le délai de 14 jours sans donner de motif. Le vendeur peut demander au consommateur de justifier sa rétraction, mais ne peut l’obliger à fournir un motif ;

2.     Le délai de réflexion indiqué à l’alinéa 1 débute à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client, ou tout tiers désigné préalablement par le Client, qui n’est pas le transporteur ;

3.     Si le Client a commandé plusieurs Produits dans la même Commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, réceptionne le dernier Produit. Le vendeur peut, s’il en a informé le Client de manière claire avant toute Commande, refuser une Commande contenant plusieurs Produits avec un délai de livraison différent ;

4. Si la livraison d’un Produit consiste à l’envoi des Produits en plusieurs fois : le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, a réceptionné le dernier colis ;

dans les dispositions prévues relatives à la livraison régulière de Produits pendant une certaine durée : le jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné, a réceptionné le premier Produit.

19. Accord global 

Un accord, y compris les présentes conditions, est une représentation complète des droits et obligations des parties et remplace tous les arrangements, déclarations, expressions ou actes antérieurs écrits et verbaux des parties.

20. Politique de confidentialité 

Nous nous soucions de la vie privée de nos Clients. Notre politique de confidentialité sur www.veeley.fr décrit comment nous utilisons et protégeons vos informations. En utilisant le Produit et le service, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées, utilisées, transférées et traitées aux Pays-Bas et dans d’autres pays, à condition que le niveau de protection de la vie privée soit similaire à celui en vigueur aux Pays-Bas.

21. Conversion

Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales ne peut être invoquée en raison de la loi prévue, du caractère abusif des présentes conditions générales de vente ou pour des raisons de caractère raisonnable et équitable, la disposition en question, en ce qui concerne son contenu et sa substance, aura en tout état de cause un sens correspondant de façon à ce que la disposition concernée puisse effectivement être invoquée à juste titre.

22. Droit applicable, tribunal compétent
22.1 La loi néerlandaise est applicable aux présentes conditions ainsi qu’aux autres accords. La loi uniforme sur la vente internationale de marchandise, de la loi uniforme sur la formation de contrats internationaux pour la vente marchandises  ainsi que de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est exclue. 22.2 Tout litige découlant du Contrat ou des présentes conditions sera exclusivement porté devant la juridiction compétente à Amsterdam.

 23. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées par Orange Ventures B.V. par simple notification au Client. En l’absence de contestation sous les 30 jours suivant la notification, les conditions modifiées s’appliqueront à tous les nouveaux accords à compter du jour de la notification, ainsi qu’à tous les accords en vigueur si et dans la mesure où ils sont mis en œuvre après le jour de la notification.

Les présentes conditions sont déposées devant la Chambre de commerce de Breda sous le numéro 67282407

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